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Grands arrêts eBook Series

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  • Les grands arrêts du contentieux administratif 10ed

    by Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade ...
    Series series Grands arrêts
    À la différence du droit administratif " général ", le droit du contentieux administratif procède aujourd'hui largement d'articles écrits et codifiés dans le Code de justice administrative.Mais ses principes essentiels ont été posés par la jurisprudence et seule l'interprétation de ces textes par le juge leur donne leur portée véritable, comme le montrent les développements jurisprudentiels sur ... Read more

    $49.99 CAD